Le rapport de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) publié le 2 octobre 2024 a soulevé de vives critiques en raison de plusieurs incohérences juridiques et procédurales. L’enquête, qui devait faire la lumière sur des allégations de corruption visant des Conseillers Présidentiels de Transition (CPT), se trouve entachée de manquements fondamentaux et d’approximations. Une analyse rigoureuse révèle que ce rapport contient de nombreuses failles compromettant sa crédibilité.

Dans un contexte où la lutte contre la corruption est plus que jamais nécessaire pour garantir la transparence dans l’administration publique haïtienne, le rapport produit par l’ULCC le 2 octobre 2024 aurait dû répondre aux normes les plus strictes de rigueur et d’impartialité. Pourtant, ce document semble accuser un sérieux manque de professionnalisme. De la saisine par voie de presse à l’usage d’un faux procès-verbal, en passant par des omissions flagrantes et des contradictions dans les déclarations, cette enquête semble être davantage un outil de manipulation politique qu’une véritable investigation juridique.

1. La saisine irrégulière de l’ULCC : une violation de l’article 19 du Décret du 8 septembre 2004

Le rapport débute par une anomalie juridique évidente : l’ULCC déclare avoir été saisie après la publication d’une information dans la presse concernant une dénonciation faite par Raoul Pierre Louis, qui accusait trois Conseillers Présidentiels de lui avoir extorqué une somme de 100 millions de gourdes pour sa reconduction à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Cette saisine par voie de presse, mentionnée dans le rapport, contrevient à l’article 19 du Décret du 8 septembre 2004, qui définit la dénonciation comme le seul mode légal de saisine de l’ULCC. Selon cette disposition, une dénonciation formelle doit être signée par le dénonciateur ou par son fondé de procuration spéciale, puis validée par le Commissaire du Gouvernement.

Une saisine par voie de presse ne saurait être considérée comme légale. Si l’ULCC justifiait systématiquement ses enquêtes sur des bases aussi fragiles, elle serait saisie des centaines de fois par jour, à la suite de simples rumeurs relayées dans les médias. En choisissant d’ignorer ce principe juridique fondamental, l’ULCC compromet la légalité de toute l’enquête.

2. Un faux procès-verbal en jeu ?

Un autre point litigieux est l’usage d’un procès-verbal de constat réalisé par le Juge de Paix Fritz Veus à la demande de Raoul Pierre Louis. Ce document, selon le rapport, aurait été requis par l’ULCC, mais il est noté que le requérant lui-même n’a pas soumis ce procès-verbal en raison des altérations qu’il contient. En effet, les échanges WhatsApp mentionnés dans ce procès-verbal auraient été manipulés, ce qui compromet leur authenticité. L’ULCC aurait requis ce document sans en vérifier la légitimité, soulevant la question de l’intégrité des preuves présentées.

De plus, en omettant de mentionner la date exacte du procès-verbal et en se basant sur des informations non contradictoires, l’ULCC semble avoir utilisé un document compromis pour orienter l’enquête contre les CPT, tout en protégeant Raoul Pierre Louis de potentielles accusations de faux.

3. L’absence de confrontation des parties concernées

Une des étapes fondamentales d’une enquête est la confrontation des parties afin de permettre un débat contradictoire et d’établir la vérité. Or, dans ce rapport, l’ULCC a admis qu’aucune confrontation n’a eu lieu entre Raoul Pierre Louis, les CPT, et d’autres témoins clés comme Lonick Léandre et Onald Fontaine. Ces derniers auraient pourtant pu corroborer ou infirmer les accusations portées, mais l’ULCC a choisi de ne pas les confronter.

Cette absence de confrontation soulève de sérieuses interrogations sur la méthodologie utilisée dans cette enquête, qui semble avoir volontairement ignoré des éléments cruciaux susceptibles d’apporter des éclaircissements.

4. Une réunion à l’Hôtel Oasis qualifiée de « secrète » : une manipulation des faits ?

Dans une autre section du rapport, l’ULCC décrit une réunion tenue le 25 mai 2024 à l’Hôtel Oasis, la qualifiant de « hautement confidentielle » et « secrète ». Selon Raoul Pierre Louis, cette rencontre aurait servi à négocier sa reconduction à la BNC. Cependant, qualifier une réunion à laquelle participaient des CPT, leurs chauffeurs et agents de sécurité de « secrète » semble absurde. Rien n’indique qu’il y ait eu des intentions malhonnêtes dans la tenue de cette réunion, d’autant que l’article 31 de la Constitution de 1987 garantit la liberté de réunion, pourvu que celle-ci ne se tienne pas sur la voie publique sans notification préalable.

Il apparaît ici que l’ULCC a exagéré la nature de cette rencontre pour alimenter des soupçons et orienter le rapport à des fins politiques.

5. Des contradictions dans les déclarations de Lonick Léandre

Le rapport reproduit les déclarations de Lonick Léandre, qui aurait mentionné à plusieurs reprises que les CPT n’avaient pas demandé de pot-de-vin. Toutefois, l’ULCC a choisi de retenir uniquement les passages qui pouvaient accuser les CPT, ignorant les incohérences des déclarations de Léandre, notamment sur sa présence lors de certains événements clés. Cette approche sélective nuit à la crédibilité du rapport, qui se base sur des témoignages manifestement contradictoires.

6. L’émission des cartes de crédit : des accusations sans preuves

Un autre point controversé est l’allégation selon laquelle les CPT auraient reçu des cartes de crédit préapprouvées de la BNC en échange de la reconduction de Raoul Pierre Louis à son poste. Le rapport de l’ULCC avance cette thèse sans fournir de preuves concrètes. Or, les cartes de crédit sont des outils financiers que les bénéficiaires doivent rembourser à l’institution qui les émet. En d’autres termes, recevoir une carte de crédit ne constitue pas un avantage indu, sauf si les fonds sont utilisés de manière frauduleuse, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas.

L’ULCC semble ici confondre l’utilisation de cartes de crédit avec la notion d’avantage illégal, créant une accusation infondée qui ne repose sur aucun cadre juridique solide.

En conclusion, le rapport de l’ULCC du 2 octobre 2024 souffre d’un manque de rigueur juridique et de nombreuses contradictions. En se basant sur des accusations non fondées, des documents altérés et en omettant des étapes fondamentales de l’enquête comme la confrontation des parties, ce rapport apparaît davantage comme un outil politique que comme un instrument de justice. Si la lutte contre la corruption est cruciale pour Haïti, elle ne peut être menée au mépris des procédures légales et des principes d’impartialité