Au-delà du principe de la présomption d’innocence, l’initiative du Premier Ministre Garry Conille de solliciter une enquête de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) dans l’affaire de corruption présumée au sein de la Banque Nationale de Crédit (BNC) soulève des questions importantes concernant la conformité de sa démarche avec les procédures établies par la Loi.
Cette affaire met en lumière l’importance cruciale de suivre scrupuleusement le Code d’Instruction Criminelle Haïtien, spécifiquement l’article 19, qui fait obligation à toute autorité constituée ou tout fonctionnaire ayant connaissance d’un crime ou d’un délit d’informer le Commissaire du Gouvernement avec des preuves tangibles à l’appui de ce crime ou de ce délit.
En l’absence de pièces justificatives nécessaires comme requis par l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle, le Commissaire du Gouvernement aurait classé sans suite les faits mentionnés la correspondance du 24 juillet 2024 du Directeur Général de la BNC si le Premier Ministre Garry Connille avait respecté la Loi.
Et si les preuves avaient été déposées dans l’avis donné au Commissaire du Gouvernement, les dispositions de l’article 11 du Décret Créant l’ULCC s’appliqueraient ; lesquelles n’excluent pas toute forme de coopération avec les Parquets, entre autres.
En conséquence, la violation de l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle par le Premier Ministre Garry Conille est grandement préjudiciable aux Conseillers Présidentiels qui se trouvent sous le feu des accusations sans aucun fondement, alimentées et nourries par les médias sociaux grassement rémunérés.
A part ce manquement grave à l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle, le Premier Ministre a décidé unilatéralement, de transmettre la lettre du Directeur de la BNC à l’ULCC ainsi que l’a mentionné Maitre Sonnet Saint Louis, Avocat du Directeur Général de la BNC, dans la correspondance adressée au Premier Ministre en date du 12 Août 2024.Donc, le Premier Ministre Garry Conille s’est substitué au Directeur Général de la BNC, sans que ce dernier lui ait donné procuration d’effectuer une telle démarche à l’ULCC.
De ce fait, le dénonciateur à l’ULCC est le Premier Ministre Garry Conille.
Or, l’article 21 du Code d’Instruction Criminelle en vigueur précise : « Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs ou par leurs fondés de procurations spéciale, ou par le Commissaire du Gouvernement s’il en est requis ; elles seront toujours signées par le Commissaire du Gouvernement, à chaque feuillet et par les dénonciateursou par leurs fondés de pouvoir. La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation… ».
Plusieurs interrogations se dégagent :
En sa qualité de dénonciateur à l’ULCC, le Premier Ministre Garry Conille avait -il rédigé et signé la dénonciation comme l’exige l’article 21 du Code d’Instruction Criminelle ?
Avait-il obtenu procuration spéciale du Directeur Général de la BNC en vue de faire cette dénonciation à l’ULCC au nom et pour le compte de ce dernier ? Avait-il annexé la procuration à la dénonciation comme l’exige l’article 21 du Code d’Instruction Criminelle ?
L’ULCC ne devrait-elle pas inviter le Premier Ministre Garry Conille en tant que dénonciateur dans cette affaire ?
Autant de questions qui resteront sans réponse dans ce vaste complot.
Ces événements malheureux prouvent combien il est impératif de respecter rigoureusement les procédures légales en vigueur. Le respect de la loi est essentiel pour assurer l’équité, la transparence et la justice dans la gestion des allégations de corruption, protégeant ainsi la réputation et la crédibilité non seulement des individus faussement impliqués mais également des institutions qu’ils représentent.